FOIRES AUX QUESTIONS

En cas d'agrandissement dans le volume d'un bâtiment existant, par exemple l'aménagement de combles ou la transformation d'un garage ou d'une grange accolé(e) au logement, les travaux d'amélioration de la performance énergétique mis en œuvre dans les surfaces habitables créées peuvent être pris en compte dans l'assiette de subvention. Dans ce cas, il n'y a pas de limite de la surface habitable créée.

En cas d'extension ou de sur-élévation au-delà du volume du bâtiment existant, si le gain de surface habitable est inférieur ou égal à 14m²,  les travaux d'amélioration de la performance énergétique mis en oeuvre dans les surfaces habitables créées pourront également être pris en compte dans les dépenses subventionnables du projet. En revanche, si le gain de surface habitable est supérieur à 14m², ces travaux ne seront pas pris en compte dans l'assiette de subvention (qui se limitera aux travaux portant sur le volume du bâtiment existant).

L'aide MPR Parcours accompagné est ouverte aux propriétaires bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures (instruction nationale). Les propriétaires bailleurs aux ressources très modestes et modestes seront éligibles à compter du 1er juillet 2024 (instruction locale).

Le dispositif Loc'Avantages est toujours ouvert à tous les propriétaires bailleurs, quelles que soient leurs ressources, personnes morales ou physiques. Loc'Avantages comprend une subvention de l'Anah pour financer les travaux de rénovation énergétique à laquelle s'ajoute l'avantage fiscal en contrepartie du respect d'un plafond de loyer (Loc 1, Loc 2 et Loc 3) et de conditions de ressources des locataires. 

Pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, ce cumul n'est pas possible pendant 5 ans après l'obtention du prêt à taux zéro pour l'acquisition de leur logement sauf si le logement se situe sur le territoire d'une OPAH (et non d'un PIG). Le délai de 5 ans est incompressible même si le demandeur a remboursé son prêt par anticipation.

Pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, ce cumul est possible. 

Pour bénéficier de MPR Parcours accompagné, il faut être propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage du logement faisant l'objet des travaux. En cas de démembrement de propriété, le droit d'usage du logement est détenu par l'usufruitier, et non par le nu-propriétaire. Ainsi, un usufruitier est éligible à MPR Parcours accompagné, alors qu'un nu-propriétaire n'est pas éligible à MPR Parcours accompagné.

Seuls les propriétaires et les titulaires d'un droit réel conférant l'usage d'un logement sont éligibles à MPR Parcours accompagné. Les occupants à titre gratuit ne sont pas éligibles à l'aide, sauf s'ils sont titulaires d'un droit réel conférant l'usage d'un logement.

Les propriétaires aux ressources modestes ou très modestes, qui hébergent à titre gratuit une personne aux ressources modestes ou très modestes, peuvent bénéficier du régime des aides aux propriétaires occupants. Dans ce cas, ils ne sont pas obligés de conventionner leur logement avec l'Anah, et ils peuvent héberger un de leurs ascendants ou descendants. Pour des travaux de rénovation énergétique, ils peuvent bénéficier de MPR Parcours accompagné, dans les mêmes conditions que pour les propriétaires occupants. Si le propriétaire et l'occupant à titre gratuit sont tous les deux des ménages aux ressources très modestes, ils bénéficieront du régime pour les ménages aux ressources très modestes. Si au moins l'un deux a des ressources modestes, alors ils bénéficieront du régime pour les ménages aux ressources modestes. Ils devront fournir un contrat écrit de prêt à usage ou commodat régi par les articles 1875 et 1891 du Code civil liant les deux personnes, pour une durée d’au moins 6 ans.

Non, seules les personnes physiques sont éligibles à MPR Parcours accompagné, donc les SCI, en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles. 
Les associés de SCI peuvent cependant être assimilés à une personne physique PO dans les conditions suivantes :

1/Pour les associés aux ressources très modestes et modestes détenant des parts d'une SCI propriétaire d'un logement qu'ils occupent, chaque membre de la SCI (occupant ou non) doit respecter les plafonds de ressources PO pour être éligible à une aide Anah :
- Si tous les associés de la SCI occupent le logement,  l’examen des ressources se fait en tenant compte de la somme des RFR de chacun des occupants du logement
- à défaut, il y a lieu d’examiner la situation individuelle de chacun des associés de la SCI au regard de la réglementation applicable. Ainsi, tous les associés, sans exception, quelles que soient les parts détenues dans la SCI, devront satisfaire, en fonction de leur propre situation, aux conditions de ressources. 
Les avis d'imposition de chaque associé ou ménage doivent être de la même année. Enfin, tous les associés doivent être des personnes physiques : s'il y a également une personne morale, cela rend inéligible la demande.

2/Les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures détenant des parts de SCI propriétaire d'un logement qu'ils occupent sont éligibles à condition de pouvoir justifier d'un commodat (contrat de prêt à usage) signé devant notaire, couvrant a minima la période d'engagement d'occupation.

Les indivisaires sont éligibles à MPR Parcours accompagné, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Seules les ressources de l'indivisaire réalisant la demande de prime seront prises en compte. Le demandeur doit fournir une attestation indiquant qu'il a obtenu l'accord de tous les indivisaires pour réaliser les travaux et bénéficier de l'aide MPR Parcours accompagné :
- pour les ménages aux ressources modestes et très modestes : Cerfa n° 13 462*01 (à faire signer par l'ensemble des indivisaires) ;
- pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures : lien vers l'attestation (à faire signer uniquement par le demandeur).

Pour les indivisaires bailleurs, la limite de 3 logements s'apprécie par indivision, et non par indivisaire.

Un propriétaire n'ayant pas de numéro fiscal, et par conséquent pas de revenu fiscal de référence (RFR) (ex : personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents) n'est pas éligible à MPR Parcours accompagné. L'obtention d'un numéro fiscal est nécessaire pour déposer une demande d'aide. Il en va de même pour un couple propriétaire dont l'un des membres n'a pas de RFR : dans ce cas les propriétaires doivent attendre d'avoir tous les deux un RFR pour pouvoir demander MPR Parcours accompagné.

Le bail à réhabilitation confère au preneur un droit réel immobilier. Le preneur d'un bail à réhabilitation est donc éligible pour le logement qu'il occupe ou qu'il loue via ce bail. Le logement doit par ailleurs être achevé depuis plus de 15 ans.

Le bail emphytéotique (ou contrat d'emphytéose) confère au preneur un droit réel. Le preneur d'un bail emphytéotique est donc éligible pour le logement qu'il occupe ou qu'il loue via ce bail.

Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Le preneur d'un bail à construction est donc éligible pour le logement qu'il occupe ou qu'il loue via ce bail. Le logement doit par ailleurs être achevé depuis plus de 15 ans.

Le bail réel et solidaire confère au preneur un droit réel immobilier. Le preneur d'un bail réel et solidaire est donc éligible pour le logement qu'il occupe ou qu'il loue via ce bail. Le logement doit par ailleurs être achevé depuis plus de 15 ans.

Pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, il est possible de justifier d'une situation particulière, notamment :
- la naissance d'un enfant, via un certificat de naissance ou d'enfant à naître
- la garde alternée d'un enfant, via une attestation de la CAF, la convention homologuée par le jugement de séparation, etc.
- un membre du ménage est placé en maison de retraite, via une copie du contrat de l'établissement d'accueil. Dans ce cas on prendra la situation la plus favorable entre le RFR du ménage et le RFR de la seule personne occupante s'il est possible d'individualiser les revenus de chacun des membres du ménages
- en cas d'avis d'imposition commun avec son ancien conjoint, il faut fournir un jugement de divorce, une attestation de l'avocat, une copie du registre du greffe du tribunal en cas de PACS, etc. Si l'avis d'imposition ne permet pas d'individualiser les ressources, alors l'ensemble des revenus figurant sur l'avis d'imposition peuvent être divisés par deux
- un décès d'un membre du ménage, via la copie de l'acte de décès. Dans ce cas, si l'avis d'imposition ne permet pas d'individualiser les ressources, alors l'ensemble des revenus figurant sur l'avis d'imposition peuvent être divisés par deux. A noter, dans le cas par exemple d'un décès d'un conjoint, l'année du décès, l'administration fiscale produira deux avis d'imposition pour le conjoint survivant permettant de reconstituer les revenus de ce dernier sur l'année complète : un au nom du couple entre le 1er janvier et la date du décès et un autre au nom du conjoint survivant entre la date du décès et le 31/12  (sur l'avis d'imposition du couple et individuel, il y aura l'indication "AVIS DE SITUATION PARTIELLE" ou "SITUATION ANNEE PARTIELLE"). Dans ce cas, il faudra fournir les deux avis d'imposition et du couple et à titre individuel puis additionner les deux RFR du conjoint survivant pour reconstituer ses revenus sur l'année complète

Pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures, les ressources pourront être appréciées uniquement via les données recueillies via l'API fiscales. 

Oui, uniquement pour les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes. La réglementation prévoit en effet pour ces ménages la possibilité que les travaux soient réalisés et financés par un ascendant ou descendant, un conjoint ou un concubin. Dans ce cas, l'Anah peut lui attribuer une aide pour ces travaux. Chaque ménage doit respecter les plafonds de ressources modestes/très modestes :

-Ménage Ascendant/Descendant (non propriétaire) qui finance les travaux
-Ménage Ascendant/Descendant propriétaire occupant

On appliquera le taux de financement des revenus très modestes si les revenus des deux ménages sont très modestes. Dans tous les autres cas, on appliquera le taux de financement des revenus modestes

https://extrarenov.anah.gouv.fr/faq

Oui, les appartements en copropriété et en monopropriété sont éligibles à MPR Parcours accompagné, mais toujours pour les travaux à l'échelle de chaque appartement (occupé par un seul ménage). Les travaux qui concernent plusieurs logements (exemples : un chauffage commun, l'isolation des murs par l'extérieur sur l'ensemble de l'immeuble, l'isolation de la toiture de l'immeuble, etc.) ne sont pas éligibles à MPR Parcours accompagné.

Les travaux réalisés à l'échelle de la copropriété sont éligibles à MPR Copropriété et ceux réalisés à l'échelle d'une monopropriété peuvent bénéficier du dispositif Loc'Avantages.